CGV

 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (parfois appelée CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat sur le site internet BabiesCompany.com, détenu par la marque « BabiesCompany ».

 

Les présentes Conditions générales de vente ou CGV s'appliquent sans préjudice de toutes autres conditions dites "Conditions Particulières de Vente" auxquelles appartiennent notamment les informations contenues sur un bon de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions Générales de vente et d'avoir accepté avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique qui lui permet de s'engager au titre de ces CGV.

Ces CGV peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l'achat du client à celle affichée sur le site Internet à la date de sa commande.

Sont liés à ces CGV, la marque BabiesCompany représentée par M Médor

appelé ici parfois "le Vendeur", "nous" ou " BabiesCompany.com "

et toute personnes commençant l'exécution de l'acte d'achat d'un des produits exposés sur le site internet https://BabiesCompany.com (désigné ici sous  BabiesCompany.com), ci après désigné par le "Client" ou "Vous".

 

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques principales des produits, sont présentées sur le site internet BabiesCompany.com pour chacun sur une page dédiée. Ils sont répartis et accessibles par "catégories" en fonction de leur utilité naturelle et sont rangés par "collections" en fonction de l'idée de cohérence que BabiesCompany se fait de son offre commerciale.

Le client est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant toute commande.

Le choix et l'achat d'un ou plusieurs produits relèvent de la seule responsabilité du client.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui sont sur le site, au jour où le client passe sa commande et est réputé avoir consulté la page des produits commandés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 3.1. Passation de commande

Les commandes sont effectuées sur le site internet BabiesCompany.com

Le client sélectionne sur le site les produits qu'il désire commander, selon les options suivantes: 

  • Information sur les caractéristiques principales du ou des produits;
  • Choix des modalités de paiement;
  • Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant;
  • Identification du client au moyen de ses données personnelles;
  • Acceptation des présentes conditions générales de vente;
  • Choix des moyens de paiement et paiement effectif du ou des produits sélectionnés par le Client;
  • Envoi d'un courriel de confirmation de la commande au Client;
  • Envoi des codes d'accès à la plateforme.

 

La vente des produits ne sera considérée comme définitive que sur l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BabiesCompany par le biais d'un courrier électronique et après l'encaissement par BabiesCompany de l'intégralité du prix de la commande globale.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituant la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par le Prestataire et le Client via le site internet.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de BabiesCompany ne saurait en aucune façon être recherchée ni engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêche ou retarde l’exécution ou la livraison des marchandises.

 

3.2. Modification de commande

Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par BabiesCompany, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes CGV.

 

3.3. Annulation de la commande

BabiesCompany se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le site Internet ou avec BabiesCompany.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet au jour de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles des réductions qui seraient consenties par BabiesCompany dans les conditions précisées ailleurs sur le site ou sur la page du produit.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le site internet, BabiesCompany se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par BabiesCompany et remise par email au Client lors de la confirmation de la prise en compte de sa commande.

  

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal.

Le règlement se fait au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client si les articles ne bénéficient pas d'un paiement en plusieurs fois.

Le prix acquitté par le Client correspond à l'addition des prix de chaque article commandé et des services souscrits au moment de la validation de la commande tels: assurance, livraison expresse, traitement prioritaire de la commande etc.

BabiesCompany se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des produits commandés par le Client. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ni remboursement de ce chef.

BabiesCompany ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le client utilisant des moyens de paiement appartenant à un tiers victime de vol ou d’extorsion s'expose à un dépôt de plainte de BabiesCompany et à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES PRODUITS

Les produits sont accessibles sur la plateforme, site Internet ou Application qui est mis à la disposition du Client par BabiesCompany. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où il est prouvable ou prouvé que la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes sur un seul identifiant et mot de passe, BabiesCompany se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires.

En outre, le droit d’accès à cette plateforme est personnel, incessible et intransmissible. En cas de non-respect de cette règle par le Client, BabiesCompany se réserve le droit de supprimer immédiatement ses accès à la plateforme, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation ni aucun remboursement. Les sommes déjà versées BabiesCompany lui demeureront acquises à titre d’indemnisation. 

6.1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans les délais indiqués sur la fiche du ou des produits commandés.

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités différentes.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.  

BabiesCompany procède alors au remboursement du produit et aux frais imposés au vendeur par l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 

BabiesCompany rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. 

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

 ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 7.1. Produits

Le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits audio et livres numériques disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le client ne dispose pas du droit d'utiliser les produits audio et les livres numériques pour la reproduction, la modélisation, l'adaptation, le partage ou l'exploitation à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le client s'interesse aux produits ou au contenu à la disposition de la plateforme de commercialisation des méthodes sur l'éducation canine, à quelque titre que ce soit.

Le Client a déclaré que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire qui peut demander l'indemnisation.

 

7.2. Site internet 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et vidéos, vidéos, marques, reproduits et intégrés sur le site internet BabiesCompany.com sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Après l'émission d'une commande, le Client dispose d'un droit de rétractation entraînant pour BabiesCompany l'obligation de rembourser les sommes versées dans le cadre et les limites prescrits par la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et plus généralement les loi régissant les relations Vendeur et Consommateur applicable aux sujets du droit français.

BabiesCompany ne prends pas en charge les frais de retour des marchandises lorsque le Client exerce son droit de rétractation. Si BabiesCompany décide de prendre en charge pour un Client en particulier ces frais, cela ne serait qu'un geste commercial ponctuel n'ouvrant ni à son bénéficiaire ni à quiconque un droit général et absolu de prise en charge des frais d'expédition des marchandises en cas de rétractation.

En l'occurrence, BabiesCompany n'applique pas, n'étend pas l'application du droit français aux personnes ayant passé une commande en dehors du territoire français.

Par ailleurs, BabiesCompany décide discrétionnairement des montants des frais liés à la livraison des marchandises en France ou à l'étranger. SI elle décide d'octroyer une livraison gratuite sur un territoire donné, les livraisons sur les autres territoires peuvent être facturées à des tarifs différents.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, BabiesCompany peut offrir au Client un délai  exorbitant du droit commun à compter de la conclusion du contrat pour le résilier dans l'éventualité où il ne serait pas satisfait des produits. Dans ce cas, la garantie s'applique aux seuls produits décidés par BabiesCompany.

Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle BabiesCompany est informée par le Client qu'il n'est pas satisfait des produits.

 

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE BabiesCompany

10.1. Utilisation du site internet

BabiesCompany se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le site internet BabiesCompany.com de même que la plateforme et les produits à tout moment, avec ou sans préavis, sans que la responsabilité sa responsabilité puisse être recherchée par le Client ou des tiers du fait de l'exercice de ce droit.

Sans préjudice de ce qui précède, BabiesCompany met en œuvre les moyens permettant de garantir que le site internet et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps. Cependant, sa responsabilité en la matière ne saurait être engagée en cas sauf en cas d'interruption des services due notamment à la force majeure, aux conséquences d'une action de la force publique ou en cas d'actes malveillants initiés par des tiers ou des pirates informatiques.

En cas d'anomalie découverte par le client, celui-ci s'engage à prévenir BabiesCompany dans les meilleurs délais pour que celui-ci puisse y remédier.

BabiesCompany ne garantit pas que l'utilisation du site interne BabiesCompany.com et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur, le client accepte que BabiesCompany puisse suspendre périodiquement l'accès au site internet ou à la plateforme même pour des durées indéterminées, ou puisse retirer l’accès à tout moment au site internet ou  aux produits sans préavis;

BabiesCompany ne garantit pas que le site internet BabiesCompany.com et la plateforme seront toujours et en tout temps protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité et décline toute responsabilité à cet égard. Le Client est conscient et accepte que l’utilisation d’un service ou le recours à une transaction commerciale par Internet ne contient pas de risque zéro et renonce à rechercher la responsabilité de BabiesCompany en l’occurrence.

BabiesCompany ne pourra être considérée comme responsable en raison de l’inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit indépendant de sa volonté ou l’avènement d’une force majeure rendant impossible totalement ou partiellement l’exécution de bonne foi par BabiesCompany de ses obligations contractuelles ou légales.

 

10.2. Usage des produits achetés sur BabiesCompany.com

Quant aux fonctionnalités des produits et à la réponse à un besoin qu’ils sont sensés apporter, BabiesCompany n'est tenue que par une obligation de moyens, en conséquence elle ne pourra être tenue responsable de l’usage et des objectifs que voudrait atteindre le Client à la commande de tel ou tel produit.

 

ARTICLE 11 - NULLITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une stipulation des conditions générales de vente serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aurait aucun effet sur la validité d'autres stipulations.

 

ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 , il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires éventuels du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le client dispose d'un droit d'accès permanent, d'une modification, d'une rectification et d'une opposition à l'égard des informations le concernant.

Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier et justifier de son identité, en utilisant le formulaire de contact présent sur le site BabiesCompany.com

  

ARTICLE 13 -  COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, tant concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu trouver une résolution amiable entre les parties sont du ressort des tribunaux du ressort du siège social de BabiesCompany.

Le Client est tenu avant tout recours à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou de l'intermédiaire des instances de médiation sectorielles ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends telle la conciliation.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client assure avoir obtenu communication, notamment lors de la conclusion  du contrat de vente et ce d'une manière lisible et compréhensible, les présentes CGV et toutes les informations énumérées par le code de la consommation, et notamment les suivantes:

  • caractéristiques essentielles des produits,
  • prix des produits et des frais annexes;
  • informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
  • informations relative à son droit de rétractation;
  • moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique, de commander sur le site Internet BabiesCompany.com emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et l'obligation au paiement au prix exact des produits commandés.